Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par notre société et concernant toutes ses marchandises et services.

2. Contrat de vente
Toute commande, quelle qu’en soit la forme, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
La modification par le client de la commande initiale entrainera une modification de la facturation en fonction du prix des marchandises ou services substitués.

3. Prix
Sauf convention expresse, nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils pourront être modifiés en fonction des conditions économiques à cette date.

4. Paiement du prix
La première commande se paie au comptant à la commande.
Un acompte correspondant à 40% du prix total est exigé lors de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison ou à l’échéance fixée par la facture à 8% du montant de la facture.
Le non-respect de l’échéance fera courir de plein droit des pénalités de retard d’un montant équivalent et sans qu’il soit besoin de mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.
En cas de recouvrement judiciaire, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 15% à titre de clause pénale pour couvrir le montant des frais judiciaires de recouvrement outre les intérêts légaux.
L’acompte versé à la commande restera acquis à titre d’indemnité en cas d’annulation de commande, quelle qu’en soit la raison.

5. Livraison – Transport
Nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire, à qui il incombe d’exercer éventuellement son recours contre les transporteurs.
A défaut de contestation écrite par l’acquéreur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les marchandises délivrées seront réputées conformes, en quantité et qualité, à la commande.
Sauf stipulation figurant sur le bon de commande, les frais de port, pose et emballage sont toujours à la charge du client.

6. Délai de livraison
Les délais mentionnés sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.
Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner une annulation de commande, ni donner lieu à indemnité.

7. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix de vente, lequel s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts, et ce quelle que soit la date de livraison. Jusqu’à cette date, les marchandises seront considérées comme consignées et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où notre société serait appelée à faire jouer la présente clause de réserve de propriété, les sommes versées par le client demeureront acquises à titre dommages-intérêts.

8. Devis plans modèles
Nos plans, modèles, maquettes, dessins ou devis restent toujours notre propriété exclusive, et ne peuvent être ni copiés ni divulgués, même après exécution définitive d’une commande.

9. Caractéristiques produits
Nous nous réservons le droit d’effectuer sans préavis ni indemnités des modifications techniques par rapport aux produits présentés.
Tous les éléments photographiques ou croquis de nos catalogues, brochures et mailings sont présentés à titre indicatif et non contractuel.

10. Responsabilité
L’acheteur est réputé acquérir nos marchandises à ses risques et périls, notre société n’étant tenus d’aucun vice affectant les dites marchandises, ni des conséquences dommageables que tels vices pourraient entraîner.

11. Litiges
Toute contestation doit être adressée à notre société dans un délai maximum de 30 jours à réception de facture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente de marchandises ou de services visées par les présentes conditions générales de ventes seront soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

12. Politique de confidentialité
En vous inscrivant à nos services et en effectuant vos achats sur le site Vitrines-protection.com, vous convenez et acceptez que JOALPE INTERNATIONAL FRANCE SAS puisse stocker, analyser et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement de l’Union Européenne) et notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un email à contact@vitrines-protection.com